Réglementation du crédit à la consommation

Selon le Code de la consommation (article L311-3), le montant total du crédit à la consommation doit être compris entre 200€ et 75 000€ et la durée minimale de remboursement doit être supérieure à 3 mois.

Lors de la souscription à une offre de crédit, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, l’emprunteur devra compléter le bordereau joint lors de la souscription de l’offre. Il devra ensuite le retourner au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.